Délits et contraventions
Les contraventions
Les contraventions de la 1ère à la 4ème classe :
Il peut s’agir d’infractions très légères, comme le non-respect des règles du stationnement, ou la non-présentation du certificat d’assurance, qui n’entrainent pas de retrait de point.
Il peut également s’agir d’infractions plus graves, comme l’utilisation du téléphone au volant ou le non-respect de l’arrêt imposé par le feu rouge.
Les contraventions peuvent être constatées et faire l’objet d’une interception par les forces de l’ordre ou être relevées sans interception « à la volée ».
Ces infractions font généralement l’objet d’un avis de contravention, qui pourra être contesté.
Après étude de votre dossier et de ses enjeux, il pourra être envisagé d’introduire une requête en contestation :
- Si vous ne reconnaissez pas être l’auteur de l’infraction ;
- Si la perte de point engendrée par la contravention peut mettre en danger le permis de conduire.
Il est important de ne surtout pas régler l’amende en cas de volonté de contestation.
En effet, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
En cas de réception d’un avis de contravention ou d’un avis d’amende forfaitaire majorée, ou d’une ordonnance pénale contraventionnelle, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Les contraventions de la 5 ème classe :
Les contraventions de la 5 ème classe sont les contraventions les plus graves.
Il s’agit notamment de l’excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée ainsi que de l’usage ou du transport d’un détecteur de radar.
Ces infractions entrainent l’application d’une amende de 1.500 euros et la perte de 6 points.
Dans le cadre de ces infractions, la procédure d’avis de contravention n’est pas applicable.
Une poursuite, sous la forme d’une ordonnance pénale, une composition pénale ou d’une convocation devant le Tribunal de police, sera engagée.
Ces infractions peuvent avoir de graves conséquences sur votre permis de conduire, un avocat pourra donc vous conseiller au mieux sur la conduite à tenir.
Les délits
Une infraction routière peut présenter un degré de gravité plus important et dépasser la simple contravention : il s’agit alors d’un délit.
Les principaux délits en Droit routier sont :
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux de plus de 0,40 mg/l air expiré)
- Conduite en état d’ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants
- Conduite après avoir fait usage de produit stupéfiant
- Blessures involontaires
- Homicide involontaire
- Refus d’obtempérer
Une poursuite, sous la forme d’une ordonnance pénale, une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc) ou d’une convocation devant le Tribunal correctionnel, sera engagée.
Pour ces délits, outre la perte de points, il est principalement encouru une peine d’emprisonnement pouvant aller de 1 à 10 ans, une amende, une suspension ou une annulation du permis de conduire, ainsi que la confiscation du véhicule.
Les procédures menées par les forces de l’ordre peuvent parfois présenter des défaillances, entrainant la nullité de la procédure et amenant à une relaxe partielle ou totale, c’est-à-dire l’absence de condamnation et donc de sanction sur une partie ou la totalité des infractions
Que cela soit pour que j’étudie la procédure afin de déceler un vice ou pour vous préparer et vous assister à l’audience, je vous invite à me contacter pour que je prenne en charge le dossier.
Les autres domaines du droit routier
Accident de la circulation
Permis de conduire
Des solutions sont envisageables pour éviter la suspension du permis et son invalidation pour soldes de points nuls.
Litiges civils
Assistance dans le cadre des procédures de vices cachés et de défaut de conformité.