jurisprudences

Dans cette rubrique sont rapportées quelques jurisprudences marquantes du Cabinet.

Infractions de non-dénonciation de conducteur

12 mai 2023
Mohamed

Les infractions de non-dénonciation de conducteur représentent, pour certaines sociétés, des difficultés abyssales. L’administration envoie au Représentant légal de la Société une amende à régler.

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